1. Acceptation des Conditions

Les présentes Conditions Générales de Service (ci-après les "Conditions") constituent un accord juridiquement contraignant entre vous, que vous agissiez à titre personnel ou pour le compte d'une entité (ci-après le "Client" ou "vous"), et Vet Flow Solutions (ci-après "nous", "notre" ou "nos"), concernant votre accès et votre utilisation du site web vetflowsolutions.com ainsi que de tous les services, contenus, fonctionnalités et promotions connexes offerts (collectivement, les "Services").

En accédant ou en utilisant les Services, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d'être lié par l'intégralité de ces Conditions. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS L'ENSEMBLE DE CES CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE, ALORS VOTRE UTILISATION DES SERVICES EST EXPRESSÉMENT INTERDITE ET VOUS DEVEZ CESSER IMMÉDIATEMENT DE LES UTILISER.

2. Informations sur l'Entreprise

Dénomination Sociale: Vet Flow Solutions

Type d'Entreprise: Entreprise Individuelle (Sole Proprietorship)

Adresse Principale: Lasalle, Québec, Canada

Niche Commerciale: Agence de Marketing Numérique

3. Description des Services

Vet Flow Solutions fournit des services de marketing numérique et d'automatisation, incluant, sans s'y limiter : des stratégies de génération de prospects, l'implémentation de systèmes CRM (via des plateformes comme GoHighLevel), le marketing par courriel et les campagnes de marketing par SMS (les "Services").

4. Obligations et Conduite du Client

4.1. Conditions de Paiement

Le Client s'engage à payer tous les frais et charges conformément aux conditions de paiement établies dans la Convention de Services ou la Proposition distincte fournie par Vet Flow Solutions. Toutes les factures sont dues à la réception ou dans le délai spécifié sur la facture. Le défaut de paiement peut entraîner la suspension ou la résiliation des Services.

4.2. Utilisation Légale

Le Client garantit qu'il utilisera les Services uniquement à des fins légales et conformément aux présentes Conditions. Le Client doit se conformer à toutes les lois locales, provinciales (Québec), fédérales (Canada) et internationales applicables, y compris, mais sans s'y limiter, la Loi anti-pourriel du Canada (LAPC ou CASL) et toutes les lois sur les télécommunications (y compris les exigences A2P 10DLC pour les messages SMS).

4.3. Contenu

Le Client est responsable de tout le contenu, les images et les données fournis à Vet Flow Solutions pour utilisation dans les campagnes de marketing. Le Client garantit qu'il possède tous les droits et permissions nécessaires pour l'utilisation de ce contenu.

5. Conformité aux Messages SMS et Courriels

Compte tenu de la nature des Services, le Client accepte les règles spécifiques suivantes en matière de messagerie :

Consentement (Opt-In): Le Client doit obtenir le consentement explicite, vérifiable et écrit préalable de tous les destinataires avant d'envoyer tout message électronique commercial (MEC) par SMS ou courriel, en respectant strictement les exigences de la LAPC (CASL).

Désabonnement (Opt-Out): Le Client doit inclure des mécanismes clairs, simples et fonctionnels permettant aux destinataires de retirer facilement leur consentement (se désabonner), comme répondre "ARRÊT (STOP)" aux messages SMS.

Restrictions de Contenu: Le Client s'engage à ne pas transmettre de contenu harcelant, non sollicité, trompeur, diffamatoire, illégal, ou de contenu qui viole les droits d'un tiers.

Utilisation des Codes A2P/Longs: Le Client comprend que toute messagerie A2P (Application-to-Person) utilise des numéros de téléphone enregistrés et doit adhérer à toutes les directives d'enregistrement et d'utilisation.

6. Droits de Propriété Intellectuelle

Sauf accord contraire dans un contrat écrit distinct :

Notre PI: Tout le code original, les conceptions et les méthodologies développés par Vet Flow Solutions lors de la fourniture des Services restent la propriété de Vet Flow Solutions.

PI du Client: Le Client conserve la propriété de tout le contenu préexistant, des données client et des stratégies spécifiques à l'entreprise fournies à Vet Flow Solutions.

Licence: Le Client accorde à Vet Flow Solutions une licence mondiale, libre de redevances et non exclusive pour utiliser la PI du Client uniquement dans le but de fournir les Services.

7. Limitation de Responsabilité (Applicable dans la mesure permise par les lois québécoises et canadiennes)

EN AUCUN CAS VET FLOW SOLUTIONS, SES FILIALES OU LEURS DIRECTEURS, EMPLOYÉS OU AGENTS RESPECTIFS NE SERONT RESPONSABLES ENVERS VOUS OU TOUT TIERS POUR TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, CONSÉCUTIF, EXEMPLAIRE, ACCESSOIRE, SPÉCIAL OU PUNITIF, Y COMPRIS LE MANQUE À GAGNER, LA PERTE DE REVENUS, LA PERTE DE DONNÉES OU D'AUTRES DOMMAGES RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES.

8. Indemnisation

Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité Vet Flow Solutions, y compris nos filiales, sociétés affiliées et tous nos dirigeants, agents, partenaires et employés respectifs, contre toute perte, dommage, responsabilité, réclamation ou demande, y compris les frais juridiques raisonnables, faits par un tiers en raison de ou découlant de : (1) votre utilisation des Services; (2) votre violation des présentes Conditions; (3) votre violation de toute loi ou des droits d'un tiers, y compris, mais sans s'y limiter, tout manquement à se conformer à la LAPC (CASL) ou aux règles A2P/10DLC.

9. Loi Applicable

Les présentes Conditions et votre utilisation des Services sont régies et interprétées conformément aux lois de la Province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans égard aux principes de conflit de lois.

10. Modifications et Interruptions

Nous nous réservons le droit de changer, modifier ou supprimer le contenu des Services à tout moment et pour toute raison, à notre seule discrétion et sans préavis. Nous ne serons pas responsables envers vous ou envers un tiers pour toute modification, changement de prix, suspension ou interruption des Services.

11. Nous Contacter

Pour toute question ou préoccupation concernant ces Conditions, veuillez nous contacter à :

Courriel : [email protected] Téléphone : +1 438-496-6954